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Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

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Propriété intellectuelle

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Informatique et Libertés

Informations personnelles collectées En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

En tout état de cause « Steeve&You » ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par « Steeve&You ».

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site « Steeve&You » le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.

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Google Analytics

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ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT:

Le présent contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Concepteur, à la demande du Client, concevra et réalisera le site web du client.

ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT:

La conception du site web conformément au cahier des charges ou devis annexé au présent contrat devra être achevée au plus tard le 15 mai 2017. L’achèvement de la conception du site web devra être constatée par mail par le Client, qui ne pourra refuser de constater l’achèvement que dans le cas où le cahier des charges ou devis annexé au présent contrat n’aurait pas été respecté.

ARTICLE 3 – PRESTATIONS DU CONCEPTEUR:

3.1 Conception du site web
Le Concepteur réalisera la conception du service web selon les conditions définies dans le cahier des charges ou devis annexé au présent contrat.

Le Client devra communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la conception du site web et à sa réactualisation, qui lui seront demandées par le Concepteur au plus tard le **date**.

3.2 Travaux exceptionnels
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU CONCEPTEUR:

Le Concepteur garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client dans le cahier des charges ou le devis annexé au présent contrat.

[A cette fin, le Concepteur devra mettre en œuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations aux normes les plus récentes.]. Le concepteur ne pourra être tenu responsable d’une défaillance ou indisponibilité d’un service tiers tel que l’hébergeur, la solution de paiement, plugin non développé par le concepteur ou tout autres services tiers

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT:

Les informations diffusées sur le site web par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir au Concepteur des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 6 – PROPRIETÉ:

L’ensemble des informations apportées par le Client de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit (et notamment les pages HTML, fichiers images, sons, vidéo, etc…) sont et resteront à tout moment la propriété du Client.

Pour ce qui est des créations réalisées par le Concepteur pour le Client, ce dernier en acquiert la propriété au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux en vertu de l’article 8 du présent contrat.

Le Client sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site web, les fichiers, programmes ou composantes du site web ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ:

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES:

La création du site web du Client sera facturée par le Concepteur pour un montant forfaitaire de **somme** . Paiement à effectué comme suit : un acompte de **somme** à la commande et **somme** fois lors de la validation du site juste avant la mise en ligne de ce dernier sur le serveur du client et au plus tard avant le **date**.

ARTICLE 9 – RÉFÉRENCES AU CLIENT:

Le Client autorise le Concepteur à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION:

En cas de manquement grave par l’une des parties aux obligations des présentes, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Lorsque la résiliation est due à un manquement du Concepteur, celui-ci devra remettre au Client tous les documents en sa possession concernant les travaux effectués dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 11 – LITIGES:

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence du manager.