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CGV : tout savoir sur mes prestations web

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Agence Web & SEO – France
Dernière mise à jour : 23/02/2024

  1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’agence Steeve&You (BUZ Steeve) fournit à ses clients professionnels ou particuliers des prestations de création de site internet, référencement naturel (SEO), stratégie digitale, maintenance, et toute autre prestation liée au web.

 

  1. Acceptation des conditions

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf dérogation écrite.

 

  1. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé valable 30 jours.
La commande est réputée acceptée dès signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ou par validation électronique. Les modalités de paiement sont mentionnées dans le devis.

 

  1. Tarifs et facturation

Les prix sont exprimés en euros, HT (hors TVA), selon l’article 293 B du CGI si l’agence est auto-entrepreneur.
Les modalités de paiement sont mentionnées dans le devis.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités calculées à 10% du montant TTC par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

 

  1. Délais de livraison

Les délais de réalisation sont indiqués à titre estimatif.
L’agence s’engage à respecter les délais convenus sauf en cas de force majeure (panne, maladie, catastrophe naturelle, etc.). Un retard ne saurait justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation.

 

  1. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir dans les temps les éléments nécessaires (textes, images, accès serveur…).
  • Coopérer activement pour la bonne réalisation du projet.
  • Respecter les délais de validation.
  • Fournir les codes d’accès à l’hébergeur, serveur FTP, ou tout autre outil tiers.

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report de livraison ou une facturation complémentaire.

 

  1. Livraison et propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle (site, contenus, livrables) sont cédés à la livraison complète et après paiement intégral de la prestation.
L’agence reste propriétaire des éléments créés jusqu’à ce moment. Le code source peut être remis au client selon l’accord initial.

 

  1. Maintenance & SEO

Les prestations de maintenance ou SEO font l’objet de forfaits mensuels reconductibles (si mention dans le devis/facture) ou de contrats à durée déterminée.
Les résultats SEO ne sont jamais garantis à 100 %, mais l’agence s’engage à appliquer les bonnes pratiques et techniques à jour selon les recommandations des moteurs de recherche (Google notamment).

 

  1. Responsabilité

L’agence ne pourra être tenue responsable :

  • D’une mauvaise utilisation du site par le client ou ses prestataires tiers.
  • De pertes de données, de bugs techniques, ou d’incidents liés à des hébergeurs ou services tiers.
  • Du non-respect des obligations légales par le client (RGPD, mentions légales, contenus illicites, etc.).

 

  1. Données personnelles (RGPD)

L’agence s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées ne sont utilisées que pour la gestion des prestations et la relation client, et ne sont ni vendues, ni partagées à des tiers non autorisés.

 

  1. Résiliation

Toute résiliation anticipée d’un contrat doit être faite par écrit avec un préavis de 15 jours.
Les travaux réalisés seront dus au prorata, et l’acompte versé ne pourra être remboursé.

 

  1. Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’agence, sauf disposition légale impérative contraire.

 

  1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française.