Tout savoir sur mes prestations web
Steeve&You — Agence web à Strasbourg
SIRET : 511 973 166 (AE) — Forme juridique : Auto entrepreneur ou Portage salarial
Adresse : Rue du Heuberg – 67370 PFULGRIESHEIM
Téléphone : 03.67.47.13.27
Email : info@steeveandyou.fr
Dernière mise à jour : 18/06/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’agence Steeve&You (représentée par BUZ Steeve) fournit à ses clients, professionnels ou particuliers, des prestations de :
- Création et refonte de sites web
- Référencement naturel (SEO)
- Campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads)
- Stratégie digitale et conseil
- Maintenance et support technique
- Automatisation de workflows
- Toute autre prestation liée au digital
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, sauf dérogation écrite et signée par les deux parties.
Article 2 — Acceptation des conditions
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client (bon de commande, CGV acheteur, etc.), sauf dérogation écrite préalable.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. La signature du devis ou la validation électronique vaut acceptation irrévocable.
Article 3 — Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est réputée acceptée dès :
- La signature du devis avec la mention « Bon pour accord » ;
- Ou la validation électronique (email, signature numérique).
Tout devis accepté est ferme et définitif. Aucune modification substantielle du périmètre ne pourra être demandée sans émission d’un avenant tarifaire.
⚠️ Toute demande hors périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 — Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable si l’agence est soumise au régime de franchise en base de TVA (mention portée sur les factures). Sauf en cas de facturation via la société de portage salariale, facture en TTC
Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) sont précisées dans le devis. En l’absence de mention contraire, un acompte de 50 % est exigible à la commande.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard au taux de 10 % du montant HT par mois de retard entamé ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) ;
- La suspension immédiate des prestations en cours jusqu’à régularisation.
Article 5 — Délais de réalisation
Les délais de réalisation indiqués dans le devis le sont à titre estimatif. Ils débutent à compter de la réception de l’acompte ET de l’ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.
L’agence s’engage à respecter les délais convenus, sauf en cas de :
- Force majeure (panne, maladie, catastrophe naturelle, etc.) ;
- Retard dans la transmission des éléments par le client ;
- Délai de validation dépassé par le client.
Un retard de livraison ne peut justifier ni l’annulation de la commande, ni une demande d’indemnisation, dès lors qu’il est imputable à l’un des cas mentionnés ci-dessus.
Article 6 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir dans les délais convenus l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, logos, accès serveur, identifiants…) ;
- Coopérer activement et désigner un interlocuteur décisionnaire pour les validations ;
- Respecter les délais de relecture et de validation des livrables ;
- Fournir les accès nécessaires (Hébergeur, FTP, CMS, outils tiers) dans les meilleurs délais ;
- S’assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, marques…).
Tout retard ou manquement imputable au client pourra entraîner un report de la date de livraison ou une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
⚠️ Le client est seul responsable des contenus qu’il fournit et de leur conformité au droit applicable.
Article 7 — Livraison et propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les éléments créés (site web, maquettes, contenus, livrables) sont cédés au client à la livraison définitive et après paiement intégral de la prestation.
Jusqu’à ce moment, l’agence Steeve&You demeure propriétaire de l’ensemble des éléments créés et se réserve le droit de les modifier ou de les retirer.
La remise du code source est soumise à l’accord explicite mentionné dans le devis. L’agence se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références, sauf demande contraire écrite du client.
Article 8 — Forfaits maintenance et/ou SEO
Les prestations de maintenance et/ou SEO font l’objet de forfaits à reconduction tacite mensuelle ou de contrats à durée déterminée, selon les modalités précisées dans le devis ou la facture.
Concernant les prestations SEO, le client reconnaît et accepte que :
- Aucun résultat de positionnement spécifique ne peut être garanti, les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants de la volonté de l’agence ;
- L’agence s’engage à appliquer les bonnes pratiques et techniques à jour selon les recommandations officielles de Google et des principaux moteurs de recherche ;
- Les résultats SEO s’inscrivent dans la durée et ne peuvent être évalués sur une courte période.
En cas de résiliation d’un forfait mensuel, un préavis de 90 jours est requis (voir Article 11).
Article 9 — Responsabilité
L’agence Steeve&You est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Mauvaise utilisation du site ou des outils livrés par le client ou ses propres prestataires ;
- Pertes de données, bugs techniques ou incidents liés à des hébergeurs, plugins ou services tiers ;
- Non-conformité du site aux obligations légales du client (RGPD, mentions légales, contenus illicites, accessibilité…) si ces éléments ont été fournis ou validés par le client ;
- Modifications apportées au site par le client ou un tiers après livraison ;
- Piratage, intrusion ou altération du site post-livraison en l’absence de contrat de maintenance actif.
En tout état de cause, la responsabilité de l’agence est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Article 10 — Données personnelles (RGPD)
L’agence Steeve&You s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale (nom, prénom, email, téléphone, informations de facturation) sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion et l’exécution des prestations ;
- La facturation et le suivi comptable ;
- La communication relative au projet.
Ces données sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale et ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers non autorisés. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en contactant : info@steeveandyou.fr.
Article 11 — Résiliation
Toute résiliation anticipée d’un contrat ou d’un forfait doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée) avec un préavis minimum de :
- 15 jours pour les prestations ponctuelles en cours de réalisation ;
- 90 jours pour les forfaits mensuels (maintenance, SEO, Ads, Workflow…).
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du client :
- Les travaux réalisés à la date de résiliation sont intégralement dus, facturés au prorata ;
- L’acompte versé à la commande ne pourra en aucun cas être remboursé ;
- Les livrables ne seront remis qu’après solde intégral des sommes dues.
L’agence se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.
Article 12 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, panne généralisée des réseaux, décision gouvernementale…).
La partie concernée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes dues pour les travaux réalisés restant exigibles.
Article 13 — Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations, documents et données échangés dans le cadre de leur relation commerciale, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 ans après sa fin.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou communiquées par un tiers autorisé.
Article 14 — Litiges et médiation
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’agence (Strasbourg), sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les litiges impliquant un consommateur).
Article 15 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française primera en cas de contradiction.